Novel Food sur le CBD : actualité 2026 et juridique
Depuis mi-mai 2026, le marché français du CBD alimentaire connaît un bouleversement majeur. La Direction générale de l’Alimentation (DGAL) a en effet décidé d’appliquer strictement le règlement européen Novel Food, annonçant des contrôles ciblés sur les denrées et compléments alimentaires contenant du cannabidiol. Cette décision marque la fin d’une tolérance de fait qui perdurait depuis 2019, plongeant les professionnels du secteur dans une incertitude juridique profonde.
Novel Food 2026 : de la tolérance au contrôle
Le 15 avril 2026, lors d’une réunion avec les syndicats et fédérations de la filière chanvre, la DGAL a officiellement notifié son intention d’intensifier les contrôles sur les produits CBD à ingérer. Cette initiative fait suite à la publication par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’une limite de sécurité provisoire en février 2026, fixant une dose journalière autour de 2 mg. Les produits visés incluent notamment les huiles sublinguales, gummies, bonbons, chocolats et compléments alimentaires contenant des extraits de cannabinoïdes.
Cette rupture de doctrine ne constitue pas une révolution juridique mais plutôt un changement d’application : le cadre Novel Food existe depuis 2018, et le statut du CBD comme nouvel aliment est établi depuis 2019. La France passe simplement d’une tolérance commerciale de fait à un contrôle administratif effectif, rejoignant ainsi une position de fermeté qui contraste avec des années de laxisme relatif.
Le cadre juridique Novel Food
Le règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments impose une procédure d’autorisation préalable pour tout ingrédient dont la consommation humaine n’était pas significative au sein de l’Union européenne avant le 15 mai 1997. Les cannabinoïdes, qu’ils soient extraits de la plante ou synthétiques, ne bénéficient pas d’un tel historique de consommation attesté. À ce titre, ajouter du CBD, du THC ou tout autre cannabinoïde à une denrée alimentaire est techniquement illégal en Europe depuis 2019, indépendamment de toute interdiction nationale spécifique.
Nuance importante : les graines et fibres de chanvre ainsi que leurs dérivés (comme l’huile de graines de chanvre) sont autorisés dans les denrées alimentaires car ils disposent d’un historique de consommation antérieur à 1997. En revanche, dès qu’un extrait de cannabinoïde est ajouté au produit, celui-ci bascule dans le périmètre Novel Food et nécessite une autorisation européenne.
L'impasse toxicologique : aucune autorisation délivrée
Depuis 2019, plus de 200 dossiers de demande d’autorisation Novel Food pour le CBD ont été déposés auprès de la Commission européenne. Au 27 août 2025, dix-sept dossiers étaient encore en cours d’évaluation par l’EFSA, mais aucune autorisation n’a jamais été délivrée. La procédure est au point mort depuis la publication en juin 2022 d’un avis scientifique de l’EFSA concluant qu’elle ne pouvait pas statuer sur la sécurité du CBD en tant que nouvel aliment.
Les experts de l’EFSA ont identifié plusieurs lacunes critiques dans les données disponibles concernant les effets potentiels du CBD sur le foie, le tractus gastro-intestinal, le système endocrinien, le système nerveux et la reproduction. Le seuil toxicologique ainsi que la dose sans effet nocif observable (DSENO) n’ont pas pu être établis en raison de données toxicologiques insuffisantes. Certaines observations effectuées dans le cadre d’études chez l’animal — notamment la toxicité hépatique, les altérations endocriniennes et les effets reprotoxiques — doivent être clarifiées avant toute conclusion sur la sécurité du cannabidiol.
En février 2026, l’EFSA a certes publié une limite de sécurité provisoire, mais elle maintient que la sécurité du CBD ne peut toujours pas être établie, en particulier en raison du signal hépatique observé dans les études récentes. De plus, plusieurs dossiers ont été placés en attente ou ont vu leurs procédures d’autorisation définitivement closes par la Commission européenne en 2026, faute de preuves de sécurité suffisantes.
Un cadre inapplicable à l'échelle européenne
L’inapplicabilité du cadre Novel Food pour le CBD résulte d’un paradoxe juridique et scientifique. D’un côté, le règlement impose une autorisation préalable pour commercialiser des produits alimentaires contenant du cannabidiol. De l’autre, l’EFSA refuse de délivrer cette autorisation en raison de lacunes scientifiques qu’elle juge rédhibitoires. Cette situation crée un blocage structurel : les professionnels ne peuvent obtenir de conformité légale, quelle que soit leur volonté de respecter la réglementation.
En l’état actuel, la réglementation Novel Food pour le CBD demeure donc un cadre légal non appliqué et non applicable, qui plonge les professionnels dans une profonde incertitude juridique. C’est un outil qui peut être utilisé de manière répressive sans jamais offrir de voie claire vers la conformité. La filière française, par l’intermédiaire de l’UIVEC (Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre), a d’ailleurs réagi immédiatement en avril 2026, demandant la suspension du plan de contrôle et le maintien de critères proportionnés en attendant l’aboutissement du processus Novel Food européen.
Perspective : une impasse durable
Au rythme actuel des évaluations de l’EFSA et compte tenu des lacunes identifiées dans l’avis de février 2026, une autorisation à court terme paraît peu probable. Les lacunes scientifiques identifiées rendent toute autorisation à moyen terme peu probable. La procédure Novel Food reste théoriquement ouverte, mais si aucun des 200+ dossiers n’a abouti en sept ans, la probabilité d’une évolution favorable reste marginale sans changement méthodologique ou politique majeur.
Cette situation illustre un conflit entre la volonté politique du gouvernement français d’appliquer strictement un cadre réglementaire européen et l’impossibilité pratique pour les opérateurs de se conformer à ce cadre faute d’autorisation disponible. Le CBD en tant que molécule n’est pas interdit en France, mais son utilisation alimentaire se trouve de facto interdite par un cadre juridique qui ne peut être respecté.
Pour autant, il est temps de faire évoluer le cadre réglementaire autour du CBD. Avec un projet qui repose sur une stratégie, claire et fondée. Le projet de loi construit par France Cannabis représente une réelle opportunité de mener à bien cette mission. Co-construit et suivi par des avocats, soutenu par des députés et sénateurs, il représente la seule réponse actuelle à tous les défis de la filière CBD.